Logo Journal Les Sentinelles - Actualité sécurité et défense

LPM actualisée : Associations professionnelles nationales de militaires autorisées
L'actualisation de la LPM autorise les Associations professionnelles nationales de militaires, lesquelles seront représentées au Conseil supérieur de la fonction militaire. © Ministère de la Défense

LPM actualisée : Associations professionnelles nationales de militaires autorisées

La réactualisation de la LPM a permis une avancée en terme de concertation du personnel militaire, en introduisant le droit d'association professionnelle pour les soldats et en leur permettant ainsi « d'adhérer librement à des Associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ».

Les APNM ont pour but de garantir et de protéger les intérêts du personnel militaire, et ceux en respect « de leurs obligations statutaires ». Dans ce but, il leur est désormais possible d'intenter une action en justice « afin de contester les actes règlementaires relatifs à la condition militaire ou des décisions portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession ». Ils ne pourront toutefois pas contester « l'organisation des forces armées et formations rattachées ». Dans la même logique, les APNM pourront participer au dialogue social au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) qui leur garantit désormais jusqu'à un tiers des sièges. Le champ d'action du CSFM est lui aussi modifié puisqu'il doit désormais être consulté pour tous projets de loi ou textes concernant « le statut général des militaires ».

Au regard de la particularité de ce corps de métier, la loi intègre des restrictions afin de garantir la disponibilité des armées. Ainsi les droits de grève, de manifestations, de retrait, tout comme l'engagement d'actions par « des militaires engagés dans des opérations » sont interdits.

Pourront se regrouper au sein de ces associations les militaires « d'active », c'est-à-dire ceux en activité, les réservistes opérationnels sous contrat et les fonctionnaires détachés dans un corps militaire.

Cette décision fait suite aux deux arrêts rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme en octobre 2014 condamnant la France pour non-respect du droit d'association et plus particulièrement de la liberté syndicale. Ce droit se retrouve donc à mi-chemin entre le droit syndical, donnant des libertés non compatibles avec la fonction militaire, et l'interdiction de se regrouper qui prévalait jusqu'alors. Il s'agit d'une avancée majeure dans le droit des militaires.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts.